Vertaling van "homme qui n'aurait " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

conseil de prud’hommes | werkrechtersraad
conseil de prud'hommes

rechtspraak van de Conseil des Prud'hommes
prud'hommie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 2 januari 2018 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 3 januari 2018, is beroep tot vernietiging ingesteld van artikel 2 van de wet van 17 mei 2017 tot wijziging van het Wetboek van strafvordering om de strijd tegen het terrorisme te bevorderen (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 3 juli 2017) door de « Mutualité Saint-Michel », het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Anderlecht, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Oudergem, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Sint-Agatha-Berchem, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Chapelle-lez-Herlaimont, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Evere, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Voorst, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Ganshoren, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Sint-Jans-Molenbeek, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Sint-Gillis, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Sint-Joos-ten-Node, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Schaarbeek, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Borgworm, het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Sint-Lambrechts-Woluwe, de vzw « Association de défense des allocataires sociaux (aDAS) », de vzw « Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique (APPPS) », de vzw « Fédération des services sociaux », de vzw « Ligue des Droits de l'Homme », de vzw « Association Syndicale des Magistrats », de vzw « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (R.W.L.P.) », de beroepsvereniging « Belgische Unie van professionele Bemiddelaars (B.U.P.B.) » en de vzw « Union professionnelle francophone des assistants sociaux (UFAS) ».
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 janvier 2018 et parvenue au greffe le 3 janvier 2018, un recours en annulation de l'article 2 de la loi du 17 mai 2017 modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (publiée au Moniteur belge du 3 juillet 2017) a été introduit par la Mutualité Saint-Michel, le centre public d'action sociale d'Anderlecht, le centre public d'action sociale d'Auderghem, le centre public d'action sociale de Berchem-Sainte-Agathe, le centre public d'action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont, le centre public d'action sociale d'Evere, le centre public d'action sociale de Forest, le centre public d'action sociale de Ganshoren, le centre public d'action sociale de Molenbeek-Saint-Jean, le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, le centre public d'action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, le centre public d'action sociale de Schaerbeek, le centre public d'action sociale de Waremme, le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, l'ASBL « Association de défense des allocataires sociaux (aDAS) », l'ASBL « Association des psychologues praticiens d'orientation psychanalytique (APPPS) », l'ASBL « Fédération des services sociaux », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », l'ASBL « Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (R.W.L.P.) », l'union professionnelle « Union belge des médiateurs professionnels (U.B.M.P.) » et l'ASBL « Union professionnelle francophone des assistants sociaux (UFAS) ».

Bijkomende dotatie bestemd voor de dekking van de werkingskosten van de "Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes" (Waalse raad voor kansengelijkheid tussen mannen en vrouwen).
Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

f. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 18 augustus 2016 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 22 augustus 2016, is beroep tot vernietiging ingesteld van dezelfde wet, en in het bijzonder van de artikelen 63, 83, § 6, 1°, 89, 121, 127, 137, 148, 153 en 163 ervan, door de vzw « Ligue des Droits de l'Homme » en de vzw « Association Syndicale des Magistrats », bijgestaan en vertegenwoordigd door Mr. D. Ribant, Mr. C. Macq en Mr. D. de Beco, advocaten bij de balie te Brussel.
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 août 2016 et parvenue au greffe le 22 août 2016, un recours en annulation de la même loi, et, en particulier, de ses articles 63, 83, § 6, 1°, 89, 121, 127, 137, 148, 153 et 163, a été introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats », assistées et représentées par Me D. Ribant, Me C. Macq et Me D. de Beco, avocats au barreau de Bruxelles.

In zake : de beroepen tot gedeeltelijke vernietiging van de wet van 5 februari 2016 tot wijziging van het strafrecht en de strafvordering en houdende diverse bepalingen inzake justitie, ingesteld door Luc Lamine en Alphonsius Mariën, door de vzw « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », door Auguste Verwerft, door de vzw « Liga voor Mensenrechten », door de vzw « Ligue des Droits de l'Homme » en de vzw « Association Syndicale des Magistrats » en door de « Ordre des barreaux francophones et germanophone ».
En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, introduits par Luc Lamine et Alphonsius Mariën, par l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », par Auguste Verwerft, par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten », par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

De heer Michel L'Homme, administratief bediende bij de stad Seraing;
M. Michel L'Homme, employé d'administration, ville de Seraing;

Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur déterminant de la solution juridique qui serait adoptée ?
Mais les situations dans lesquelles un homme qui n'aurait pas conçu un enfant né sans père et qui ne partagerait aucune relation de couple avec la mère de cet enfant se mettrait dans la tête de reconnaître l'enfant, avec l'objectif d'empoisonner l'existence de la mère, ne sont-elles pas des situations tout à fait exceptionnelles, et convient-il vraiment de légiférer en faisant de ces situations le facteur déterminant de la solution juridique qui serait adoptée ?

On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en œuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.
On éviterait par là que certaines mères détiennent le pouvoir exorbitant d'empêcher a priori et/ou de retarder l'établissement de la filiation paternelle à l'égard du père de l'enfant, mais on instaurerait un contrôle judiciaire a posteriori qui pourrait être mis en Êôuvre dans les situations exceptionnelles où l'enfant aurait été reconnu par un homme qui n'en serait pas le père ou par un homme qui ne mériterait vraiment pas d'en devenir le père.

E. gelet op artikel 19 van de Burundese Grondwet van 18 maart 2005 waarin staat dat « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
E. considérant l’article 19 de la Constitution du Burundi du 18 mars 2005 signifiant que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.