Een andere groep rechtscolleges betoogt dat de toepassing van artikel 57, § 2, van de OCMW-wet het Kinderrechtenverdrag niet schendt.
Un autre groupe de juridictions considère que l'application de l'article 57, § 2, de la loi organique des CPAS ne constitue pas une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant et qu'aucune disposition de la convention n'a d'effet direct.
