A la lecture du dossier, le proje
t examiné s'inscrit dans la perspective d'autres modifications de fonctionnement non seulement des administrations de l'Etat mais aussi des diverses personnes morales de droit public qui, au niveau de l'Etat fédéral, composent le secteur public sous des formes juridiques qui ne sont pas toutes unifiées, ainsi que les institutions publiques de sécurité sociale soumises quant à elles au régime de l'arrêté royal du 3 avril 1997 `portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article
47 de la loi du 26 ...[+++]juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions', confirmé par la loi du 12 décembre 1997 (ci-après : l'arrêté royal du 3 avril 1997).