Traduction de «l'absence d'une disposition » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

absence epilepsie | epilepsie met absences
épilepsie absence | épilepsie de type petit mal | petit mal

absence-epilepsie in kinderjaren [pyknolepsie] | benigne | infantiele myoklonische-epilepsie | benigne | neonatale convulsies (familiaal) | epilepsie met grandmalaanvallen bij ontwaken | juveniele | absence epilepsie | juveniele | myoklonische epilepsie [impulsieve petit mal] | niet-specifieke epileptische aanvallen | atonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | klonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | myoklonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | tonisch | niet-specifieke epileptische aanvallen | tonisch-klonisch
Convulsions néonatales bénignes (familiales) Crises non spécifiques:atoniques | cloniques | myocloniques | tonico-cloniques | toniques | Epilepsie (avec):absences de l'adolescence | absences de l'enfance [pyknolepsie] | crises [grand mal] au réveil | myoclonique bénigne de l'enfance | myoclonique [petit mal impulsif] juvénile

absence | petit mal
crise d'absence

absence | kortstondig bewustzijnsverlies
absence

absence | kortstondig bewustzijnsverlies
absence | absence épileptique

epileptische absence status
Etat d'absences épileptiques

absence-epilepsie op kinderleeftijd
épilepsie-absence de l'enfance

epilepsie met | myoklonisch-astatische aanvallen | epilepsie met | myoklonische absences | infantiele spasmen | salaamkrampen | symptomatische myoklonische-encefalopathie, vroeg optredend | syndroom van Lennox-Gastaut | syndroom van West
Encéphalopathie myoclonique précoce symptomatique Epilepsie avec:absences myocloniques | crises astato-myocloniques | Spasmes infantiles Syndrome de:Lennox-Gastaut | West | Tic de Salaam

periorale myoclonie met absences
myoclonie péri-orale avec absence

JAE - juveniele absence-epilepsie
epilepsie-absence juvénile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De Franstalige eerste kamer van het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 27 januari 2011 echter beslist dat (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».
Dans son arrêt du 27 janvier 2011, la première chambre francophone de la Cour de cassation a toutefois statué ce qui suit (9) : « En l'absence d'une disposition légale spécifique, les fonds, lesquelle que soit leur provenance, qui sont déposés sur un compte tiers ouvert en son nom dans les livres d'une banque par un avocat agissant pour son compte font partie de la créance de cet avocat contre la banque et ne se distinguent pas de l'ensemble de son patrimoine».

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;