Vertaling van "l'accord instituant " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

accord art. 133 TCE | akkoord art. 133 VEG | ACC [Abbr.]
accord art. 133 TCE | ACC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Projet de loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1 juin 2006 au 1 novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955 (Doc. 3-2376)
Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, opengesteld voor ondertekening te Berlijn van 1 juni 2006 tot 1 november 2006, tot wijziging van de Overeenkomst inzake de oprichting van een Internationale Commissie voor de Internationale Opsporingsdienst, gesloten te Bonn op 6 juni 1955 (Stuk 3-2376)

Ces franchises ne sont pas accord?es aux ressortissants belges ni, en ce qui concerne les imp?ts unifi?s par le Trait? instituant l'Union ?conomique Benelux, aux ressortissants n?erlandais ou luxembourgeois.
Ces franchises ne sont pas accordées aux ressortissants belges ni, en ce qui concerne les impôts unifiés par le Traité instituant l'Union économique Benelux, aux ressortissants néerlandais ou luxembourgeois.

Et c'est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l'accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.
Et c’est pourquoi en tout état de cause – je ne préjuge pas du vote sur l’accord de libre-échange – il faut durcir la clause de sauvegarde et en particulier revoir le mécanisme de ristournes douanières, mettre en œuvre une clause de sauvegarde régionale, renforcer le rôle du Parlement européen dans la procédure, instituer une procédure de comitologie ad hoc qui respecte les droits du Parlement et intégrer les normes sociales et environnementales.