Traduction de «l'acte en personne » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Act/Act-conventie | actual/actual
convention nombre exact/nombre exact | nombre exact de jours/nombre exact de jours

act samenstellen | act opbouwen | optreden samenstellen
créer un numéro

Small Business Act voor Europa | Small Business Act | SBA [Abbr.]
initiative relative aux PME ( Small Business Act ) | Un «Small Business Act» pour l'Europe | SBA [Abbr.]

Federal Immission Control Act
loi fédérale sur le contrôle de l'immission

cyclus van voortdurende verbeteringen (nom masculin) | Demingcirkel (nom masculin) | PDCA-cyclus (nom masculin) | plan-do-check-act-cyclus (nom masculin)
cycle d'amélioration continue | cycle de Deming | cycle PDCA | roue de Deming

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables : le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle : à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes suivants soient punissables: le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement, l'accueil ultérieur d'une personne, y compris la passation ou le transfert du contrôle exercé sur elle: à des fins d'exploitation du travail ou des services de cette personne, y compris sous la forme, au minimum, de travail ou de services forcés ou obligatoires, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage ou de servitude, ou à des fins d'exploitation de la prostitution d'autrui et d'autres formes d'exploitation sexuelle, y compris pour la pornographie.

In de Nederlandse vertaling van het nieuwe artikel 26, paragraaf 5, van het verdrag is sprake van « een persoon die werkzaam is in de hoedanigheid van (...) een zaakwaarnemer », terwijl dit in de Franse vertaling wordt weergegeven met de woorden « une personne agissant en tant [que] (...) fiduciaire » (de authentieke Engelse tekst maakt melding van « person acting in (...) a fiduciary capacity »).
La version française du nouvel article 26, paragraphe 5, de la convention mentionne « une personne agissant en tant [que] (...) fiduciaire » (le texte anglais authentique fait mention de « person acting (...) in a fiduciary capacity »), alors que le texte néerlandais porte « een persoon die werkzaam is in de hoedanigheid van (...) een zaakwaarnemer ».

Les délits d'atteinte à la vie, l'intégrité physique et à la santé des personnes », Parijs, LGDJ, 1987, blz. 42, nr. 34; C. Hennau-Hublet, « La responsabilité pénale du médecin », in « Actes du Colloque organisé par la conférence du Jeune Barreau de Liège », 8 mei 1992, Éditions du Jeune Barreau de Liège, 1992, blz. 69-86.
Les délits d'atteinte à la vie, l'intégrité physique et à la santé des personnes, Paris, LGDJ, 1987, p. 42, nº 34; C. Hennau-Hublet, « La responsabilité pénale du médecin », in Actes du Colloque organisé par la conférence du Jeune Barreau de Liège, le 8 mai 1992, Éditions du Jeune Barreau de Liège, 1992, pp. 69-86.

Die wet bepaalt immers het volgende : « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif» (3)
En effet, celui-ci précise: « La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif» (3)

28° in de Franse tekst van artikel 403, 4°, van hetzelfde Wetboek vervallen de woorden « , ayant comparu à l'acte en personne ou par porteurs de mandats, »;
28° dans le texte français de l'article 403, 4°, du même Code, les mots « , ayant comparu à l'acte en personne ou par porteurs de mandats, » sont supprimés;