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Chatham House
Keur
Noch-affaire
Nochaffaire
Premie-affaire
RIIA
Regulatory affairs manager
Regulatory affairs officer
Royal Institute of International Affairs

Vertaling van "l'affaire est prescrite " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique


Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.


M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.




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l'affaire est prescrite ->

Date index: 2021-04-27
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