Traduction de «l'aide judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

tandheelkundig 'chairside'-systeem voor CAD (computer-aided design) en CAM (computer-aided manufacturing)
fauteuil de système de CAO/FAO dentaire

tandheelkundig systeem voor CAD (computer-aided design) en CAM (computer-aided manufacturing) vervaardigd in laboratorium
laboratoire de système de CAO/FAO dentaire

applicatiesoftware voor tandheelkundig CAD/CAM (computer-aided design / computer-aided manufacturing)-systeem
logiciel de CAO/FAO

acquired immunodeficiency syndrome [AIDS] NNO | AIDS-related complex [ARC] NNO
Complexe relatif au SIDA [ARC] SAI Syndrome d'immunodéficience acquise [SIDA] SAI

dementie bij AIDS [ziekte door humaan immunodeficiëntievirus, HIV] (B22.0)
Démence de la maladie due au virus de l'immunodéficience humaine [VIH] (B22.0+)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1 , qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3, c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.
En effet, il y a une nette distinction entre les termes de l'article 6, § 3 c), qui garantit le droit à l'aide judiciaire gratuite sous certaines conditions dans les procédures pénales, et ceux de l'article 6, § 1, qui ne renvoie pas du tout à l'aide judiciaire.

« In de Franse tekst zouden de woorden « l'aide judiciaire la plus large » dus niet behouden blijven, maar vervangen door « pleine et entière coopération judiciaire».
« Dans le texte français, les mots « l'aide judiciaire la plus large » ne seraient donc pas maintenus, mais remplacés par les mots « pleine et entière coopération judiciaire ».

Je suis bien conscient de la complexité de l'initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d'un État membre à l'autre.
Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre.

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.

CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - TRANSACTION JUDICIAIRE
CERTIFICAT DE TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN - TRANSACTION JUDICIAIRE

- in België: artikel 15 van het Burgerlijk Wetboek ("Code civil") en artikel 638 van het Gerechtelijk Wetboek ("Code judiciaire");
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),

14. bevestigt de noodzaak om de Europese Unie om te vormen tot een ruimte van rechtvaardigheid en recht in plaats van een eenvoudige judiciaire ruimte, die geen enkele garantie biedt met betrekking tot het recht op verdediging;
14. réaffirme la nécessité de transformer l'Union en un espace de justice et de droit et non pas en un simple espace judiciaire sans garantie en matière notamment des droits de la défense;