Traduction de «l'amende ont été établis » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

mondeling amendement
amendement oral

amendement [ parlementair veto ]
amendement [ veto parlementaire ]

amendement
amendement

amendement | Am [Abbr.]
amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4° in artikel 366, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».
4° dans l'article 366, alinéa 1, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale».

Punten waarop deze verordening afwijkt van de internationale normen in bijlage 11 (dertiende uitgave, tot en met amendement 47-B) en bijlage 3 (zeventiende uitgave, tot en met amendement 75) bij het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart.
Différences entre le présent règlement et les normes internationales reprises aux annexes 11 (13e édition, jusqu’à l’amendement 47-B inclus) et 3 (17e édition, jusqu’à l’amendement 75 inclus) à la convention relative à l’aviation civile internationale.

Indien een amendement van het Europees Parlement niet wordt bevestigd, wordt het in het bemiddelingscomité overeengekomen standpunt ten aanzien van de begrotingsonderdelen waarop het amendement betrekking heeft, ingenomen.
Si l'un des amendements du Parlement européen n'est pas confirmé, la position agréée au sein du comité de conciliation concernant la ligne budgétaire qui fait l'objet de cet amendement est retenue.

is ingenomen met de hervorming van de NEC via een amendement op de grondwet, als gevolg van het akkoord in juli 2014 tussen de Cambodjaanse Volkspartij (CPP) en de CNRP over verkiezingshervormingen; wijst erop dat de NEC nu bestaat uit vier vertegenwoordigers van de CPP en vier van de CNRP, en een vertegenwoordiger van het maatschappelijk middenveld.
salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que : « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».
« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation ni un lieu pouvant servir d'habitation ni une annexe d'une habitation « et que ces étables ne pouvaient être un lieu pouvant servir d'habitation; Qu'il pouvait légalement décider sur la base de ces constatations de fait que: « (le demandeur) ne pouvait y prétendre à un droit au respect de la vie privée ni au droit à l'inviolabilité du domicile »; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; (...) ».

­ in verband met de berechting van fiscale geschillen schrijft A. Baar : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, blz. 107);
­ à propos du contentieux fiscal, A. Baar écrit : « Je l'ai dit et je le répéterai encore autant qu'il le faudra, faire juger des contestations de droit par des personnes qui ont établi elles-mêmes les règlements, par un organisme purement politique composé d'hommes que rien n'a préparé à ces fonctions judiciaires, qui ont d'autres soucis en tête et qui théoriquement se renouvelle tous les six ans, n'est certes pas le moyen d'avoir une bonne justice » (« Réforme du contentieux en matière fiscale », Revue de l'administration, 1935, p. 107);

In de e-mail waarbij van die bijwerking of dat amendement kennisgeving wordt gedaan, mag de verrichte bijwerking of het verrichte amendement worden beschreven of mag een nieuwe versie van het document als bijlage worden verstrekt.
Les courriers électroniques notifiant ces mises à jour ou modifications peuvent soit décrire la mise à jour ou modification effectuée, soit fournir une nouvelle version du document en pièce jointe.

Rechtsgrond: Agriculture Act 1967 (as amended); Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions etc) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967
Base juridique: Agriculture Act 1967 (as amended); Scotland Act 1998 (Cross-Border Public Authorities) (Adaptation of Functions etc) (Amendment) Order 2002 No 2636 which amends the Agriculture Act 1967