Vertaling van "l'arrêt de condamnation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

arret
organe d'arrêt

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In de Franse lezing van datzelfde artikel is sprake van « l'annulation de l'arrêt de condamnation », en niet van « la cassation de l'arrêt de condamnation ».
Dans sa version française, le même article fait état de « l'annulation de l'arrêt de condamnation » et non de « la cassation de l'arrêt de condamnation ».

le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,