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AOHD Artikel II Vrijstellingen
Article 19 - Global Campaign for Free Expression
GATS Article II Exemptions

Traduction de «l'article 1 soient » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Article 19 - Global Campaign for Free Expression

Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure


Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Un article de presse faisait état dernièrement du nombre d'agressions, qu'elles soient verbales ou physiques, survenues dans les trains envers les agents accompagnateurs.

Un article de presse faisait état dernièrement du nombre d'agressions, qu'elles soient verbales ou physiques, survenues dans les trains envers les agents accompagnateurs.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes :

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1 soient passibles de peines privatives de liberté, la peine maximale ne pouvant être inférieure à huit ans, lorsqu'elles ont été commises dans les circonstances suivantes:




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Date index: 2022-12-31
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