3. De akkoordbevinding van de minister van Begroting gaat gepaard met de volgende opmerking, die bepalend is voor de strekking ervan: " Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables" .
3. L'accord du Ministre du Budget sur le projet est assorti de la remarque suivante, qui en conditionne la portée : « Comme indiqué par l'Inspection des finances, l'article 25 introduisant la rétroactivité de ce projet d'arrêté royal au 1 janvier 2014 est contestable car celle-ci n'entre pas dans des conditions juridiques recevables ».
