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AOHD Artikel II Vrijstellingen
GATS Article II Exemptions
Humaan rhinovirus 85
Moederschapsrichtlijn
Mondiale circulatie van krypton-85
Richtlijn moederschapsverlof

Vertaling van "l'article 85 dans " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE


mondiale circulatie van krypton-85

circulation globale du krypton-85


evenredigheidsregel tot 85 procent van de vervangingswaarde

règle proportionnelle jusqu'à 85 % de la valeur de remplacement


moederschapsrichtlijn | Richtlijn 92/85/EEG inzake de tenuitvoerlegging van maatregelen ter bevordering van de verbetering van de veiligheid en de gezondheid op het werk van werkneemsters tijdens de zwangerschap, na de bevalling en tijdens de lactatie | richtlijn moederschapsverlof

Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail


Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais égale ...[+++]

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominan ...[+++]


In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais égale ...[+++]

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominan ...[+++]


Voor alle problemen rond de rechten en de plichten van ondernemingen in het mededingingsrecht, verwijst mevrouw Schurmans naar de thesis van mevrouw Marie-Chantal Boutard Labarde, « Enquête en vue de l'application des articles 85 et 86 : droits et devoirs des entreprises », Larcier, 1992.

Pour toutes ces questions qui concernent les droits et les devoirs des entreprises en droit de la concurrence, Mme Schurmans se réfère à la thèse de Mme Marie Chantal Boutard Labarde, « Enquête en vue de l'application des articles 85 et 86 : droits et devoirs des entreprises », Larcier 1992.


In haar voornoemd verslag, preciseert de Europese Commissie nog : « (La Commission) conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration.Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominante, mais égale ...[+++]

Dans son rapport précité, la Commission européenne précise encore qu'elle « conservera néanmoins la possibilité d'apprécier les aspects coopérations d'une entreprise commune de plein exercice au regard des critères de l'article 85, dans le cadre du règlement des concentrations, dans l'hypothèse d'une coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices résultant de l'opération de concentration. Elle pourra donc engager la procédure de seconde phase en cas de doutes sérieux portant non seulement sur un risque de création ou de renforcement de position dominan ...[+++]


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Voor alle problemen rond de rechten en de plichten van ondernemingen in het mededingingsrecht, verwijst mevrouw Schurmans naar de thesis van mevrouw Marie-Chantal Boutard Labarde, « Enquête en vue de l'application des articles 85 et 86 : droits et devoirs des entreprises », Larcier, 1992.

Pour toutes ces questions qui concernent les droits et les devoirs des entreprises en droit de la concurrence, Mme Schurmans se réfère à la thèse de Mme Marie Chantal Boutard Labarde, « Enquête en vue de l'application des articles 85 et 86 : droits et devoirs des entreprises », Larcier 1992.


Art. 13. § 1. In de Franstalige tekst van artikel 10 van het voornoemde besluit, worden de woorden « l'article 8, premier alinéa de l'ordonnance » vervangen door de woorden « l'article 85, § 5, du Code bruxellois du Logement ».

Art. 13. § 1. Dans le texte en français de l'article 10 de l'arrêté précité, les mots « l'article 8, premier alinéa de l'ordonnance » sont remplacés par « l'article 85, § 5, du Code bruxellois du Logement ».


- Regulation (EEC) No 486/85, Article 1 (2) and Article 9 (3)

- Regulation (EEC) No 486/85, Article 1 (2) and Article 9 (3)


1. a) Bent u bekend met de berichten over het bestaan van 85 sharia-rechtbanken in Groot-Brittannië, zoals recentelijk gemeld door ettelijke Britse kranten? [http ...]

1. a) Etes-vous informé de l'existence au Royaume-Uni de 85 tribunaux de la charia rapportée par plusieurs journaux britanniques? [http ...]


1. a) Bent u bekend met de berichten over het bestaan van 85 sharia-rechtbanken in Groot-Brittannië, zoals recentelijk gemeld door ettelijke Britse kranten? [http ...]

1. a) Êtes-vous informé de l'existence au Royaume-Uni de 85 tribunaux de la charia rapportée par plusieurs journaux britanniques? [http ...]




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l'article 85 dans ->

Date index: 2022-07-17
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