2° in 4°, inleidende zin, worden in de Franse tekst de woorden « au moins » ingevoegd tussen de woorden « avoir » en de woorden « comme membres de l'assemblée générale »;
2° dans le 4°, phrase liminaire, les mots « au moins » sont insérés entre les mots « avoir » et les mots « comme membres de l'assemblée générale »