Traduction de «l'assureur » (Néerlandais → Français) :

1° in de Franse tekst worden de woorden " Commission de convention accoucheuses - organismes assureurs" vervangen door de woorden " Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs" ;
1° dans le texte français les mots « Commission de convention accoucheuses - organismes assureurs » sont remplacés par les mots « Commission de convention sages-femmes - organismes assureurs »;

(14) Memorie van toelichting, Kamer DOC 50- 1642/001, op. cit., blz. 33; zie ook G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur : Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.
(14) Exposé des motifs, n 1642/001, op. cit., p. 33; voy. aussi G. Schamps, « Le secret médical et l'assureur: Commentaire du nouvel article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre », T. Gez./Rev.

In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.
L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

Versicherer ­ Assureur ­ Assicuratore (verzekeraar) volgens de federale wet op de ziekteverzekering waarbij de belanghebbende verzekerd is.
Versicherer ­ Assureur ­ Assicuratore selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, auprès duquel l'intéressé est assuré.

Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)

(9) « Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionelle ou dolosive de l'assuré».
(9) L'article L 113-1, al. 2, du Code français des assurances énonce: « Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionelle ou dolosive de l'assuré».

Versicherer - Assureur - Assicuratore (verzekeraar) volgens de federale wet op de ziekteverzekering waarbij de belanghebbende verzekerd is.
Versicherer - Assureur - Assicuratore selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, auprès duquel l'intéressé est assuré.

- Association des assureurs coopératifs en mutualistes européens (ACME/AECI)
- Association des opérateurs européens de réseaux de télécommunications (ETNO)

- Association des assureurs coopératifs en mutualistes européens (ACME/AECI)
- Airports Council International - Europe (ACI-Europe)

- in artikel 2, moet « L'organisme assureur est tenue » worden vervangen door « L'organisme assureur est tenu ».
- à l'article 2, « L'organisme assureur est tenue » est à remplacer par « L'organisme assureur est tenu ».