Vertaling van "l'autorité compétente " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omschrijving: Een eetstoornis met wisselende symptomatologie doorgaans specifiek voor de vroege kinderjaren. Zij behelst over het algemeen voedselweigering en buitensporige kieskeurigheid bij aanwezigheid van voldoende voedselaanbod, een redelijk competente verzorger en in de afwezigheid van een organische ziekte. De toestand gaat al dan niet samen met ruminatie (d.w.z. herhaalde regurgitatie zonder misselijkheid of gastro-intestinale ziekte). | Neventerm: | ruminatiestoornis bij jonge kinderen
Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

competente cel
cellule compétente

bevoegd rechter | competente rechter
juge compétent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 742. In de Franse tekst van artikel 196, § 2, van dezelfde wet worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in de bepaling onder 3° worden de woorden "autorité compétente belge chargée du contrôle" vervangen door de woorden "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° in de bepaling onder 5° worden de woorden "et que cet Etat membre a" vervangen door de woorden "et a dans cet Etat membre".
Art. 742. Dans l'article 196, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 3°, les mots "autorité compétente belge chargée du contrôle" sont remplacés par les mots "autorité compétente chargée du contrôle"; 2° au 5°, les mots "et que cet Etat membre a" sont remplacés par les mots "et a dans cet Etat membre".

§ 3, Franse tekst : « l'autorité compétente » → « l'autorité judiciaire compétente »
§ 3, texte français: « l'autorité compétente » → « l'autorité judiciaire compétente »

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment : « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention».
Si le Conseil d'État estimait, toutefois, qu'il serait nécessaire de déroger expressément aux articles 445 à 449 du CIR 1992, l'article 5 suivant pourrait être ajouté à la loi d'assentiment: « Les sanctions prévues par les articles 445 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à une personne qui contrevient à une obligation de fournir des renseignements qui sont demandés dans le cadre de l'article 26 de la Convention, tel qu'amendé par le Second Protocole, par l'autorité compétente australienne désignée conformément à la Convention ».

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».

Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l'Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu.
Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l’Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu.

Mais j'avais également alerté les autorités européennes et françaises compétentes sur la transparence insuffisante dans les critères d'attribution de cette aide, sous la responsabilité des États membres.
Mais j'avais également alerté les autorités européennes et françaises compétentes sur la transparence insuffisante dans les critères d'attribution de cette aide, sous la responsabilité des États membres.

De Franse versie spreekt simpelweg over “les autorités compétentes”, en de Engelse over “the competent devolved authorities” wat een zwaardere betekenis heeft.
Là où la version française parle simplement d'"autorités compétentes", la version anglaise parle de "competent devolved authorities" - autorités déléguées compétentes -, ce qui en anglais a davantage de sens.