Vertaling van "l'avancement dans son échelle " (Nederlands → Frans) :

(3) de l'extension des actions prévues aux articles 20 et 21 (a) à (f) aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, aux pays candidats potentiels ne participant pas au mécanisme, ainsi que, comme proposé par le rapporteur, au cas par cas, aux pays en voie de développement les moins avancés.
3) de l’extension des actions prévues aux articles 20 et 21 (a) à (f) aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, aux pays candidats potentiels ne participant pas au mécanisme, ainsi que, comme proposé par le rapporteur, au cas par cas, aux pays en voie de développement les moins avancés.

Lors des débats au Parlement européen précédant l'adoption de ce règlement, le rapporteur avait insisté sur la nécessité d'une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d'un contrôle commun de leurs produits à l'échelle de l'Union européenne.
Lors des débats au Parlement européen précédant l’adoption de ce règlement, le rapporteur avait insisté sur la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne.

Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l'a dit M. Chastel à l'instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne.
Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l’a dit M. Chastel à l’instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l’échelle européenne.

ESMA deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'Union, et elle exercera un contrôle fort.
ESMA deviendra l’institution responsable pour procéder à l’enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l’échelle de toute l’Union, et elle exercera un contrôle fort.

− Si bien he votado a favor de esta propuesta de concesión de la ayuda, considero que ésta es una medida analgésica y paliativa de las consecuencias del modelo capitalista y no supone ningún avance en la lucha contra la raíz de las causas de la crisis.
– (ES) Bien qu’ayant voté en faveur de cette proposition d’intervention, j’estime qu’il s’agit d’une mesure analgésique et palliative, qui vise à palier les conséquences du modèle capitaliste, et qui ne constitue en rien un progrès dans la lutte contre les causes profondes de la crise.

In het Belgisch Staatsblad van 30 augustus 1997 dient in de Franse tekst, blz. 22328, « à l'avancement dans son échelle de traitement » te worden gelezen in plaats van « à l'avancement dans son échelle de traitement plus élevé ».
Au Moniteur belge du 30 août 1997, dans le texte français, p. 22328, il y lieu de lire « à l'avancement dans son échelle de traitement » au lieu de « à l'avancement dans son échelle de traitement plus élevé ».

Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certains conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal officiel».
Ces deux prolongations doivent toutefois répondre à certaines conditions bien précises: 1. la demande de prolongation doit être notifiée par l'État membre à la Commission six mois à l'avance; 2. la Commission donne son avis après consultation des partenaires sociaux concernés; 3. l'État membre doit motiver sa décision de prolongation; 4. cette décision doit être publiée au Journal Officiel».