Vertaling van "l'emploi des langues " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

werkpapier (nom neutre) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.] | working paper (nom) [Note d'usage : S'emploie généralement au pluriel.]
papier de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deze regel geldt niet voor de regionale diensten, zoals erkend door de rechtsleer (F. Gosselin, L'emploi des langues en matière administrative, uitgave Kluwer nr. 154, pag. 156 en in de rechtspraak van de Raad van State (2) RS 17 mei 1988 Piqueray nr. 30.053 en RS 19 maart 1986 Vanderbeck nr. 26.281).
Cette règle n'est pas applicable aux services régionaux comme le reconnaît la doctrine (F Gosseli, L'emploi des langues en matière administrative, editions Kluwer n°154 page 156 et la jurisprudence du Conseil d'État (2) CE 17 mai 1988 Piqueray n°30.053 et CE 19 mars 1986 Vanderbeck n° 26.281).

2º in de bij de modellen II (b) en II (f) bijgevoegde noot worden in het vierde streepje de woorden « en néerlandais et en français, avec priorité à la langue néerlandaise, dans les communes dites « périphériques », visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem), » telkens geschrapt.
2º au quatrième tiret de la note jointe aux modèles II (b) et II (f), les mots « en néerlandais et en français, avec priorité à la langue néerlandaise, dans les communes dites « périphériques », visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem), » sont chaque fois supprimés.

" Ce sont principalement les obligations linguistiques imposées par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative qui ont présidé à la répartition des matières dans le premier ou dans le deuxième paragraphe de l'article 306.
« Ce sont principalement les obligations linguistiques imposées par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative qui ont présidé à la répartition des matières dans le premier ou dans le deuxième paragraphe de l'article 306.

(17) H. Van Soest, « La loi sur la copropriété et l'emploi des langues », in Ph. De Page, P. Dehan en R. De Valkeneer (onder hun leiding), La pratique de la copropriété, Brussel, Bruylant, 1996, nr. 4, blz. 369.
(17) H. van SOEST, « La loi sur la copropriété et l'emploi des langues », in, Ph. De Page, P. Dehan et R. De Valkeneer (sous la direction de), La pratique de la copropriété, Bruxelles, Bruylant, 1996, n 4, p. 369.

« L'article 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prescrit les consultations préalables suivantes en matière de législation sur l'emploi des langues dans l'enseignement :
« L'article 79 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone prescrit les consultations préalables suivantes en matière de législation sur l'emploi des langues dans l'enseignement:

(9) Zie F. Gosselin, « Le lien entre l'arriéré judiciaire et l'emploi des langues en matière judiciaire : la situation bruxelloise » en vermelde verwijzingen.
(9) Voy. notamment F. Gosselin, « Le lien entre l'arriéré judiciaire et l'emploi des langues en matière judiciaire : la situation bruxelloise » et les réf. citées.

Il va de soi que je vais rappeler à nouveau à la poste qu'elle doit respecter en cette matière les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service de Bruxelles-Capitale. Je vais charger le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus dans ce sens».
Vous aviez également répondu que vous rappelleriez bien entendu à la poste l'obligation de respecter les dispositions des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, tout en veillant à assurer la continuité du service à Bruxelles-Capitale, et que vous chargeriez le commissaire du gouvernement auprès de l'entreprise autonome «La Poste» de suivre le processus.