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Vertaling van "l'ex-yougoslavie depuis " (Nederlands → Frans) :

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).


(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (zie Gedr. St. Senaat, 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 6).

(1) Loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, Journal Officiel, 3 janvier 1995, p. 71 (voir do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 6).


Een ander lid verwijst naar het artikel van de heer Andries (zie bijlage nr. 11 : A. Andries, « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des procès, nr. 239, blz. 16 en volgende).

Un autre membre renvoie à l'article de M. Andries (voir l'annexe nº 11 : A. Andries, « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des procès, nº 239, pp. 16 et suivantes).


Een ander lid verwijst naar het artikel van de heer Andries (zie bijlage nr. 11 : A. Andries, « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des procès, nr. 239, blz. 16 en volgende).

Un autre membre renvoie à l'article de M. Andries (voir l'annexe nº 11 : A. Andries, « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des procès, nº 239, pp. 16 et suivantes).


(4) Andries, A., « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des Procès, nr. 239, 14 mei 1993, pp. 16-18 (zie Gedr. St. Senaat 1-247/5, 1995-1996, bijlage nr. 11).

(4) Andries, A., « Les aléas juridiques de la création du Tribunal international pour les crimes de guerre commis depuis 1991 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie », Journal des Procès, nr. 239, 14 mai 1993, pp. 16-18 (voir le do c. Sénat, 1-247/5, 1995-1996, annexe nº 11).




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