Traduction de «l'exercice d'une fonction » (Néerlandais → Français) :

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».
Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions».

­ in de Franse tekst van artikel 26 worden de woorden « tout exercice de fonction de membre » vervangen door de woorden « l'exercice de toute fonction de membre »;
­ dans le texte français de l'article 26, les mots « tout exercice de fonction de membre » sont remplacés par les mots « l'exercice de toute fonction de membre » ;

­ in de Franse tekst van artikel 15 worden de woorden « à tout exercice de fonction » telkens vervangen door de woorden « à l'exercice de toute fonction »;
­ dans le texte français de l'article 15, les mots « à tout exercice de fonction » sont remplacés chaque fois par les mots « à l'exercice de toute fonction » ;

Artikel 63 In de Franse tekst van paragraaf 2 schrijve men "l'exercice d'une fonction supérieure" in plaats van "l'exercice supérieure".
Article 63 Dans le texte français, au paragraphe 2, il faut écrire « l'exercice d'une fonction supérieure ».

(1) Zie onder ander Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, blz. 782-791, hier blz. 787), die het volgende uitlegt : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.
(1) Voy. entre autres Paul Reuter (« La personnalité juridique internationale du Comité international de la Croix-Rouge », in Christophe Swinarski (éd. ), « Etudes et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge et l'honneur de Jean Pictet », Genève ­ La Haye, Martinus Nijhoff, 1984, pp. 782-791, ici p. 787), qui explique ce qui suit : « La personnalité internationale du CICR s'affirme en raison de deux données : la nature des fonctions qu'il assume et les caractères spécifiques de certains actes qu'il est amené à poser dans l'exercice de ses fonctions.

Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social.
Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale" comme de l'ensemble du corps social.