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Action Against Hunger
CTA
Call-to-action
Class action
Collectief beroep
Collectief verhaal
Collectieve actie
Coordinating Unit van het Mediterranean Action Plan
Digitale oproep tot actie ontwerpen
Elektromechanische schakelaar van het type snap-action
Groepsvordering
Mechanisme voor collectief verhaal
Representatieve actie

Vertaling van "l'exercice de l'action " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale


call-to-action | strategieën ontwikkelen om het publiek via digitale middelen tot actie op te roepen | CTA | digitale oproep tot actie ontwerpen

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action


Action Against Hunger

Action contre la faim | ACF [Abbr.]


elektromechanische schakelaar van het type snap-action

interrupteur électromécanique à action brusque


Coordinating Unit van het Mediterranean Action Plan

Unité de coordination du programme d'action méditerranéen


collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In de Franse tekst, punt 2 van het voorgestelde artikel 144bis, § 3, de woorden « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » vervangen door de woorden « en vue de l'exercice de l'action publique ».

« Au 2º de l'article 144bis, § 3, proposé, remplacer, dans le texte français, les mots « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » par les mots « en vue de l'exercice de l'action publique ».


In de Franse tekst, punt 2 van het voorgestelde artikel 144bis , § 3, de woorden « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » vervangen door de woorden « en vue de l'exercice de l'action publique ».

Au 2º de l'article 144bis , § 3, proposé, remplacer, dans le texte français, les mots « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » par les mots « en vue de l'exercice de l'action publique ».


In de Franse tekst, punt 2 van het voorgestelde artikel 144bis, § 3, de woorden « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » vervangen door de woorden « en vue de l'exercice de l'action publique ».

« Au 2º de l'article 144bis, § 3, proposé, remplacer, dans le texte français, les mots « dans le cadre de l'exercice de l'action publique » par les mots « en vue de l'exercice de l'action publique ».


Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, blz. 991).

Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, p. 991).


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Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, blz. 991).

Mais aucun texte ne lui reconnaît, formellement ou même implicitement, le droit d'interdire au procureur général l'exercice de l'action que la Nation lui a délégué ni celui de prendre la direction de cette action » (Hayoit de Termicourt, « Propos sur le ministère public », Revue Droit pénal et de criminalité , 1936, p. 991).


Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme Président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!

Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!




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l'exercice de l'action ->

Date index: 2021-06-22
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