Traduction de «l'exercice des droits » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit de suite | volgrecht | zaaksgevolg
droit de suite

droit moral des artistes interprètes ou exécutants
droit moral des artistes interprètes ou exécutants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comp. : F. Delpérée, « La citoyenneté multiple », art. cit., p. 267) » (D. Delvax, « La nationalité comme conditon d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in « Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral », Brussel, 2001, blz. 74; zie in verband met deze kwestie eveneens Europese Commissie voor de rechten van de mens, X. en vereniging Y. tegen Italië, beslissing van 6 mei 1981, zaak 8987/80, DR, 24, blz. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?
Comp. : F. Delpérée, La citoyenneté multiple, art. cit., p. 267) » (D. Delvax, La nationalité comme condition d'exercice des droits de vote et d'éligibilité, in Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral, Bruxelles, 2001, p. 74; voyez également sur cette question Commission européenne des droits de l'homme, X. et association Y. c/Italie, décision du 6 mai 1981, requête nº 8987/80, DR, 24, p. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?

Comp. : F. Delpérée, « La citoyenneté multiple », art. cit., p. 267) » (D. Delvax, « La nationalité comme conditon d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in « Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral », Brussel, 2001, blz. 74; zie in verband met deze kwestie eveneens Europese Commissie voor de rechten van de mens, X. en vereniging Y tegen Italië, beslissing van 6 mei 1981, zaak 8987/80, DR, 24, blz. 192; C. Eoche-Duval, « Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?
Comp. : F. Delpérée, La citoyenneté multiple, art. cit., p. 267) » (D. Delvax, La nationalité comme condition d'exercice des droits de vote et d'éligibilité », in Les élections dans tous leurs états, Bilans, enjeux et perspectives du droit électoral, Bruxelles, 2001, p. 74; voyez également sur cette question Commission européenne des droits de l'homme, X. et association Y. c/Italie, décision du 6 mai 1981, Requête nº 8987/80, DR, 24, p. 192; C. Eoche-Duval, Un État peut-il restreindre un corps électoral sans enfreindre les droits de l'homme ?

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indique dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indiquait dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

Discrimination dans l'exercice des droits fondamentaux que sont le droit à l'éducation, à l'emploi, à la santé.
Discrimination dans l’exercice des droits fondamentaux que sont le droit à l’éducation, à l’emploi, à la santé.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.

À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l'ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l'Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d'accueil comme celles d'origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.
À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits.

Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme Président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!
Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!