In de Franse tekst moet er staan : « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».
Dans la version française, il convient de lire: « Le procureur du Roi détermine les modalités de l'expertise compte tenu de l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences de l'action publique ».