De parketten-generaal werden in het verleden tevens verzocht om aan de minister van Justitie te richten, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».
Les parquets généraux ont également, par le passé, été invités à adresser au ministre de la Justice, « à l'expiration de chaque année judiciaire, un rapport sur les affaires à l'occasion desquelles on aurait reconnu l'insuffisance ou les défauts de la législation en vigueur ».