Traduction de «l'incrimination » (Néerlandais → Français) :

De rechtspraak heeft gewezen op deze leemte (zie S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, blz. 339; zie ook Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux — La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, blz. 94).
La doctrine a relevé l'existence de cette lacune (voir S. Evrard, « La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption », J.T., 1999, p. 339; voir également Daniel Flore, « L'incrimination de la corruption — Les nouveaux instruments internationaux- La nouvelle loi belge du 10 février 1999 », La Charte, 1999, p. 94).

In dat arrest, dat unaniem werd gewezen (44) preciseert het Europese Hof immers uitdrukkelijk [dat de in verzekering gestelde persoon het recht heeft om van bij de aanvang van deze maatregel en tijdens de ondervragingen te worden bijgestaan door een advocaat (§ 45)] « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45]. Om uit te komen bij het besluit dat artikel 6 werd geschonden, voert het Hof aan dat de advocaat van verzoeker tegenover zijn cliënt niet de gelegenheid had gekregen [om laatstgenoemde vóór zijn eerste ondervraging in te lichten dat hij het recht had om te zwijgen en zichzelf niet te beschuldigen, en al evenmin de gelegenheid had gekregen om, zoals artikel 6 van het Verdrag voorschrijft, zijn cliënt tijdens die eerste en alle daaropvolgende verklaringen bij te staan], « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).
Dans cet arrêt, prononcé à l'unanimité (44) , la Cour européenne précise en effet explicitement que « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45) et, pour conclure à une violation de l'article 6, elle relève que l'avocat du requérant n'avait pas été en mesure « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention » (§ 54).

« Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable » (zie Advies van de Raad van State, stuk Kamer, nr. 50-1483/001, blz. 48).
Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l'exposent à des poursuites, découle de l'interdiction plus générale de forcer quelqu'un à s'incriminer lui-même, qui fait partie de l'essence même d'un procès équitable (voir Avis du Conseil d'État, doc. Chambre, nº 50-1483/001, p. 48).

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .