Traduction de «l'inculpé » (Néerlandais → Français) :

­ in artikel 226, § 2, verwijzen de woorden « ce dernier » in de Franse versie naar het begrip « inculpé », terwijl er in de Nederlandse versie de ene keer sprake is van « verdachte », en de andere keer van « beklaagde », terwijl de term « inverdenkinggestelde » dient te worden gebruikt;
­ à l'article 226, § 2, les mots « ce dernier » renvoient, dans la version française, à la notion d'« inculpé », tandis qu'il est fait état dans la version néerlandaise tantôt de la notion de « verdachte », tantôt de celle de « beklaagde », alors qu'il y a lieu de se référer à la notion de « inverdenkinggestelde »;

Met betrekking tot het tweede lid van paragraaf 1 van het voorgestelde artikel 61bis merkt de indiener op dat het voorstel door het gebruik van de woorden « à compter de l'inculpation » ­ « vanaf de inverdenkingstelling » aansluit bij het ontwerp-Franchimont (maar zonder definitie) in het kader van de normale procedure, waarin de onderzoeksrechter een verdachte laat weten dat hij beticht wordt van een bepaald misdrijf, met inachtneming van bepaalde vormvoorschriften.
À propos du 2 alinéa du § 1 de l'article 61bis proposé, l'auteur de la proposition fait remarquer que, par l'emploi des termes « à compter de l'inculpation » ­ « vanaf de inverdenkingstelling », on s'inscrit déjà dans le projet Franchimont (mais sans définition) dans le cadre de la procédure normale, où le juge d'instruction fait savoir à un prévenu qu'il est inculpé du chef de telle ou telle infraction, et ce dans le respect d'un certain formalisme.

2º In de memorie van toelichting zou moeten worden uitgelegd waarom in de Franse tekst de woorden « les inculpés » vervangen worden door de woorden « les prévenus », terwijl bij de wet van 10 juli 1967 (artikel 1, 233º) die wijziging net andersom is aangebracht.
2º Il conviendrait que l'exposé des motifs explique pourquoi les mots « les inculpés » ont été remplacés par les mots « les prévenus », alors que la loi du 10 juillet 1967 avait opéré le changement inverse (article 1 , 233º).

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».

Het betreft een « infraction grave à la discipline militaire, que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».
Il considère qu'il s'agit d'une « infraction grave à la discipline militaire, et que la situation complètement modifiée en ce qui concerne le service militaire n'enlève rien au fait que la manière d'agir de l'inculpé doit être qualifiée d'asociale et contraste défavorablement avec celle des autres miliciens qui ont accompli correctement leur service ».