Traduction de «l'ordre judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

voorzitter van de Ordre des barreaux francophones et germanophone
président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Erratum In het Belgisch Staatsblad van 28 juni 2016, bladzijde 39280, akte nr. 2016/09315, regel 3, Franstalige tekst, lezen: « (ANG12138), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire». ipv « (AFG12204), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire».
- Erratum Au Moniteur belge du 28 juin 2016, page 39280, acte n° 2016/09315, ligne 3, texte francophone, lire: « (ANG12138), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire » au lieu de « (AFG12204), organisée par Selor pour l'ordre judiciaire».

In dat opzicht wordt gesteld : « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret en X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 411), met inbegrip dus van « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker en G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 3).
Dans cette optique, « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret et X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 411) ce qui comprendrait « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker et G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 3).

De vraag rijst of de woorden « magistrats de l'ordre judiciaire » niet beter worden vertaald door de woorden « magistraten van de rechterlijke orde ».
Force est de se demander s'il ne serait pas préférable de traduire en néerlandais les mots « magistrats de l'ordre judiciaire » par les mots « magistraten van de rechterlijke orde ».

De heer Hugo Vandenberghe verwijst naar de opmerking van de Dienst Wetsevaluatie over het opschrift van de wet « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes du parquet près les cours et tribunaux ».
M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque du service d'évaluation de la législation concernant l'intitulé de la « loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, les référendaires et les juristes du parquet près les cours et tribunaux ».

Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.
Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.