Vertaling van "l'ordre juridique " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

voorzitter van de Ordre des barreaux francophones et germanophone
président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Een volledige ' kwijtschelding ' behoort niet tot de mogelijkheden, één en ander zou in bepaalde gevallen op gespannen voet kunnen komen te staan met de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat stelt dat het recht op toegang tot een rechterlijke instantie ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'un [e] partie '.
Une ' remise ' complète de l'astreinte ne fait pas partie des possibilités; cela pourrait, dans certains cas, être contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui déclare que le droit à l'accès à une instance judiciaire ' serait illusoire si l'ordre juridique interne d'un Etat contractant permettait qu'une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d'une partie '.

(21) Voor een ontkennend antwoord, zie E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne », in M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique , Brussel, Story-Scientia, 1992, (71), 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge », Rev.
(21) Pour une réponse négative, voir E. Krings, « La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant en droit interne » dans M.T. Meulders-Klein (ed.), La Convention sur les droits de l'enfant en Belgique, Bruxelles, Story-Scientia, 1992, (71) 86; V. Pouleau, « Propos sur l'applicabilité (directe ?) de la convention des droits de l'enfant dans l'ordre juridique interne belge ».

Zie, betreffende de rechtsprekende bevoegdheden, die vóór de invoering van artikel 25bis , aan de Hoge Autoriteit en aan het Hof van Justitie zijn opgedragen : W.J. Ganshof van der Meersch, « La Constitution belge et l'évolution de l'ordre juridique international », ADSP, 1952, blz. 363 en volgende.
Sur les pouvoirs juridictionnels attribués, avant l'introduction de l'article 25bis , à la Haute Autorité et à la Cour de Justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, voir : W.J. Ganshof van der Meersch, La Constitution belge et l'évolution de l'ordre juridique international , ADSP, 1952, pp. 363 et suivantes.

Er wordt verduidelijkt dat de verwijzing naar bemiddeling in familiezaken een beslissing alvorens recht te doen is, wat trouwens bevestigd wordt door de rechtsleer (Van de Putte, F. en Van Leynseele, P., « La médiation », JT, 235; Thilly, A., L'institution de la médiation familiale dans l'ordre juridique, Divorce/7, 91).
Cette disposition explique que le renvoi à la médiation en matière familiale est une décision avant dire droit, ce qui est d'ailleurs confirmé dans la doctrine (Van de Putte, F. et Van Leynseele, P., « La médiation », JT, 235; Thilly, A., L'institutionnalisation de la médiation familiale dans l'ordre juridique, Divorce/7, 91).

Om te voorkomen dat de bemiddelaar rechtstreeks door de rechter wordt aangewezen als de partijen geen bemiddelaar kennen, houdt de indiener van het amendement vast aan haar voorstel om de rechter de mogelijkheid te bieden de partijen te verwijzen naar een vereniging of een dienst voor bemiddeling in gezinszaken (zie A. Thilly, « L'institutionnalisation de la médiation familiale dans l'ordre juridique », Divorce/7, blz. 87).
C'est pourquoi, en vue d'éviter la désignation directe par le juge de la personne du médiateur, au cas où les parties ne connaissent pas de médiateur, l'auteur de l'amendement maintient son idée de donner la possibilité au juge de renvoyer les parties devant une association ou un service de médiation familiale (en ce sens : A. Thilly, L'institutionnalisation de la médiation familiale dans l'ordre juridique, Divorce/7, p. 87).