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Vertaling van "l'urgence est motivée parce que cette " (Nederlands → Frans) :

" L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation, est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.

« L'urgence est motivée parce que cette attribution sans délai des frais aux établissements soumis à la surveillance de la Banque nationale, dans le cadre de leur évaluation est d'une grande importance pour le bon fonctionnement de la Banque nationale.


« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4°, de cet arrêté royal;

« Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est impératif de pallier à une difficulté apparue lors des travaux préparatoires aux transferts d'actifs et passifs du Fonds de l'infrastructure ferroviaire et à sa transformation en société anonyme qui doivent pour des raisons budgétaires et opérationnelles être finalisés pour le 31 décembre 2008; que cette difficulté porte sur l'exécution de l'article 25, 4° de cet arrêté royal;




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Date index: 2021-08-03
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