Traduction de «l'état civil » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

burgermaatschappij | civiele maatschappij | civiele samenleving | civil society | maatschappelijk middenveld
société civile | SC [Abbr.]

Organisatie voor de burgerlijke vrijheden | CLO (Civil Liberties Organisation) [Abbr.]
Organisation des libertés civiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 4. § 1. Naast de voorzitter is de Commissie samengesteld uit : - een vertegenwoordiger van de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking ; - een vertegenwoordiger van het Directoraat-generaal Wetgeving, fundamentele rechten en vrijheden van de Federale Overheidsdienst Justitie ; - een vertegenwoordiger van Vlavabbs, (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand ) ; - een vertegenwoordiger van Gapec, (Groupement des Agents Population Etat Civil) ; - een vertegenwoordiger van GTI 19 (Groupe de Travail et d'Information des Responsables des Services de Population et d'Etat civil des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) ; - een vertegenwoordiger van het College van het openbaar ministerie.
Art. 4. § 1. Outre son président, la Commission est composée de : - un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ; - un représentant de la Direction générale Législation, libertés et droits fondamentaux du Service public fédéral Justice ; - un représentant de Vlavabbs (Vlaamse Vereniging van Ambtenaren en Beambten Burgerlijke Stand) ; - un représentant de Gapec (Groupement des Agents Population Etat Civil) ; - un représentant du GTI 19 (Groupe de Travail et d'Information des Responsables des Services de Population et d'Etat civil des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale) ; - un représentant du Collège du ministère public.

Langs Franstalige en Duitstalige kant is deze rol weggelegd voor de `Groupement des Agents Population Etat Civil' (Gapec), opgericht in 2010.
Du côté francophone et germanophone, ce rôle a été confié au `Groupement des Agents Population Etat Civil' (Gapec), créé en 2010.

Uit de informatie van de Franstalige vereniging GAPEC (Groupement des Agents Population et État Civil) inzake de situatie in het Waalse Gewest blijkt evenwel dat de toepassing van deze wet weinig problemen oplevert en dat, bijgevolg, het aantal weigeringen heel laag is.
Cependant, des informations obtenues de l'association francophone GAPEC (Groupement des Agents Population et État Civil) concernant la situation en Région wallonne, il ressort que l'application de cette loi est peu problématique et que, par conséquent, le nombre de refus reste très peu élevé.

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

(5) Aanvankelijk verwees het Latijnse woord « status » naar een wettelijke toestand gekenmerkt door rechten en plichten; hiervoor werd in het Nederlands de term « staat » gebruikt (burgerlijke ­, huwelijkse-; vergelijk : « état civil, ­ marié, civil status, marital ­, Zivilstand, Ehestand).
(5) Originellement le mot latin « status » désignait une situation légale définie par des droits et des devoirs. On emploie pour cela en Néerlandais le terme « staat » (burgerlijke-, huwelijkse-, à comparer avec : « état civil, marié.

(136) L. Halleux-Petit, Etat-civil, Généralités, Uitg. Vanden Broele, blz. 21.
(136) L. Halleux-Petit, Etat civil, Généralités, éd. Vanden Broele, p. 21.

Mons 17 januari 1913, Pas., 1913, III, blz. 107; Traité de l'état civil, Bd.
Civ. Mons, 17 janvier 1913, Pas., 1913, III, p. 107; Traité de l'état civil, t.

Al mag men zeggen dat de procureur des Konings de ambtenaar niet verbindt, toch is het « cependant conseillé à l'officier de l'état civil de le suivre » (136).
Si l'avis du procureur du Roi ne le lie pas, « il est cependant conseillé à l'officier de l'état civil de le suivre » (136).

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En Belgique, la démonstration par une personne de son état civil ne pose en général pas de problème.

Het principe « le criminel tient le civil en état » is niet van toepassing.
Le principe « le criminel tient le civil en état » n'est pas d'application.