Traduction de «l'état devant » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(20) H. Vuye en andere, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, blz. 718 en volgende.
(20) H. Vuye et autres, « La cinquième réforme de l'État devant ses juges », J.L.M.B., 2003, pp. 718 et suivantes.

Zij hebben hun afgevaardigden ermee belast « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C. D. D. H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis aux Chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».
Ils ont chargé leurs délégués « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C. D. D. H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis au chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».

« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, 1'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)
« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, l'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)

Zij hebben hun afgevaardigden ermee belast « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis aux Chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».
Ils ont chargé leurs délégués « d'achever ces travaux en urgence de manière à ce qu'ils soient prêts pour la réunion du Comité directeur pour les droits de l'homme (C.D.D.H) débutant le 7 juin 1993, en vue de la préparation d'un projet de protocole d'amendement à la Convention européenne des Droits de l'Homme devant être soumis au chefs d'État et de Gouvernement à Vienne en octobre 1993 ».

Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'assemblée générale du Conseil d'État'.
Si des abus du côté néerlandophone persistent, un recours sera possible devant l'assemblée générale du Conseil d'État ».