Traduction de «l'état doit » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.
Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.

Om zich daarvan te overtuigen volstaat het Thonissen te herlezen, volgens wie « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) of Errera, die zegt dat de Civiele Lijst « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.
Il suffit pour s'en convaincre de relire Thonissen, selon lequel « tout fonctionnaire public doit être payé par l'État; or le Roi est le premier fonctionnaire (39) , le chef suprême de la nation; il doit donc être environné d'un éclat qui réponde à l'importance, à la majesté de ses fonctions et à la richesse du peuple qui le reconnaît pour souverain; il doit être enfin, quant à ses besoins, dans une complète indépendance » (40) ou Errera, qui affirme que la Liste civile « représente et gère les intérêts privés du Roi, son avoir mobilier et immobilier et notamment le traitement qui lui est assigné sur les deniers publics.

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

Chaque État membre, y compris la France, se doit d'assurer la protection de ces femmes et d'assurer l'éducation des enfants roms, garçons et filles.
Chaque État membre, y compris la France, se doit d’assurer la protection de ces femmes et d’assurer l’éducation des enfants roms, garçons et filles.

In artikel 2 van hetzelfde koninklijk besluit, moet in het tweede lid van de Franse tekst gelezen worden : " Les jouets doivent remplir, dans l'état où ils sont mis sur le marché et (.)" au lieu de " Les jouets doit remplir, dans l'état où il est mis sur le marché (.)" .
A l'article 2 du même arrêté royal, il y a lieu de lire dans le deuxième alinéa du texte français : " Les jouets doivent remplir, dans l'état où ils sont mis sur le marché et (.)" au lieu de " Les jouets doit remplir, dans l'état où il est mis sur le marché (.)" .

« par le fait que cet arrêté doit impérativement être signé par le Chef de l'Etat avant le 28 février 2001 ».
« par le fait que cet arrêté doit impérativement être signé par le Chef de l'Etat avant le 28 février 2001" .

En tout état de cause, toute distinction opéree doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».