Vertaling van "l'état protège " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

catarrhus verrucosus ventriculi | état mamelonné | status mammillaris | wrattige maagcatarre
catarrhe verruqueux de l'estomac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

In het arrest Chassagnou tegen Frankrijk van 29 april 1999 stelt het Hof met betrekking tot deze rechten en vrijheden van anderen die mogen worden beschermd door de vrijheid van godsdienst te beperken, maar ook door de vrijheid van vereniging bepaald in artikel 11, § 2, van het Verdrag, te beperken, dat « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la convention ..».
Dans son arrêt Chassagnou contre la France du 29 avril 1999, la Cour affirme à propos de « ces droits et libertés d'autrui » dont la protection autorise une restriction à la liberté de religion mais aussi à la liberté d'association prévue à l'article 11, § 2, de la Convention que « Si ces droits et libertés figurent eux-mêmes parmi ceux garantis par la Convention et ses protocoles, il faut admettre que la nécessité de les protéger puisse conduire les États à restreindre d'autres droits et libertés également consacrés par la Convention ..».