Traduction de «laws restricting » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

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Armitage's restricted procedure
procédure restrictive d'Armitage

RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED
RESTREINT UE | RESTREINT UE/EU RESTRICTED

Analytical Index:Guide to GATT Law and Practice 1947-1994 [ AI ]
Index analytique: Guide des règles et pratiques du GATT 1947-1994 [ AI ]

zelfregulering [ co-reglementering | soft law ]
autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recommends promoting the appropriate microcredit programmes which can help businesswomen faced with laws restricting women's access to bank loans; takes the view that microcredit programmes should be part of a series of measures, including training in the skills needed on the labour market and efforts to simplify access to land and other assets and resources; advises the Commission to encourage the Member States to follow Morocco's example in promoting micro-finance and helping to develop access to microcredit;
16. Recommande la promotion des programmes de microcrédit appropriés pour aider les femmes entrepreneurs face à certaines lois qui restreignent l´accès au crédit bancaire pour les femmes; considère que les programmes de microcrédit doivent faire partie d´un ensemble d´interventions, comprenant la formation pour l'apprentissage des compétences nécessaires au marché du travail, ainsi que la facilitation de l´accès à la terre et autres biens et ressources; conseille à la Commission d'encourager les États membres à prendre exemple sur le Maroc afin de promouvoir la micro-finance et aider à développer l'accès aux microcrédits;

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

J. overwegende dat het verslag van de Wereldbank „Women, Business and the Law 2014: Removing Restrictions to Enhance Gender Equality” Saoedi-Arabië aanduidt als het land waar de wetgeving het economisch potentieel van vrouwen het meest beperkt;
J. considérant que le rapport 2014 de la Banque mondiale intitulé «Les femmes, l'entreprise et le droit: lever les obstacles au renforcement de l'égalité hommes-femmes» place l'Arabie Saoudite en tête des pays dont les lois restreignent le potentiel économique des femmes;

J. overwegende dat het verslag van de Wereldbank "Women, Business and the Law 2014: Removing Restrictions to Enhance Gender Equality" Saoedi-Arabië aanduidt als het land waar de wetgeving het economisch potentieel van vrouwen het meest beperkt;
J. considérant que le rapport 2014 de la Banque mondiale intitulé "Les femmes, l'entreprise et le droit: lever les obstacles au renforcement de l'égalité hommes-femmes" place l'Arabie Saoudite en tête des pays dont les lois restreignent le potentiel économique des femmes;

C. overwegende dat het verslag van de Wereldbank "Women, Business and the Law 2014: Removing Restrictions to Enhance Gender Equality" Saoedi-Arabië aanduidt als het land waar de wetgeving het economisch potentieel van vrouwen het meest beperkt;
C. considérant que le rapport 2014 de la Banque mondiale intitulé "Les femmes, l'entreprise et le droit: lever les obstacles au renforcement de l'égalité hommes-femmes" place l'Arabie Saoudite en tête des pays dont les lois restreignent le potentiel économique des femmes;