Vertaling van "loi introduisant un double " (Nederlands → Frans) :

Procureur des Konings B. Dejemeppe heeft reeds op de noodzaak van een wetsontwerp in die zin gewezen : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation » (JT, 1997, blz. 150).
Le procureur du Roi B. Dejemeppe a déjà souligné la nécessité d'un projet de loi qui irait dans ce sens, c'est-à-dire d'« un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation » (JT, 1997, p. 150).

Procureur des Konings Dejemeppe wees reeds op de noodzaak van een wetsontwerp in die zin : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation» (JT, 1997, blz. 150).
Le procureur du Roi Dejemeppe a d'ailleurs déjà souligné la nécessité d'un projet de loi en ce sens : « un projet de loi introduisant un double degré de connaissance linguistique tout en élargissant la nécessité d'une maîtrise des deux langues en appel et en cassation» (JT, 1997, p. 150).

Er lijkt evenwel te worden aangenomen dat deze bepaling niet van toepassing is buiten het burgerlijk recht, met name in het kader van een bezwaarschrift op fiscaal gebied (zie inzonderheid L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», «Droit et Nouvelles Technologies», 2001, blz. 6).
Il semble toutefois être considéré que cette disposition n'est pas d'application en dehors du droit civil, notamment dans le cadre d'un recours en matière fiscale (voir notamment L. Guinotte, D. Mougenot, «La loi du 20 octobre 2000 introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire», Droit et Nouvelles Technologies, 2001, p. 6).