Traduction de «loi à l'époque » (Néerlandais → Français) :

In november 1988 verklaarde de heer Lallemand, corapporteur van het ontwerp van wet in de Senaat : « En 1971, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.
« En 1971, déclarait au Sénat en novembre 1988 M. Lallemand co-rapporteur du projet de loi, la Cour de cassation a consacré, pour la première fois, de façon évidente et nette, le pouvoir des juridictions de contrôler la compatibilité des normes législatives de droit interne (la loi à l'époque, aujourd'hui la loi et le décret) avec les dispositions des traités internationaux ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Uit de parlementaire voorbereiding van artikel 33 van die wet blijkt duidelijk dat « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction (3) .
Il ressort clairement des travaux préparatoires de l'article 33 de cette loi que « le gouvernement de l'époque, après s'être rallié implicitement à l'avis exprimé par le Conseil d'État, a abandonné l'idée de placer la traduction officielle (3) en langue allemande des lois et arrêtés sur un pied d'égalité absolue avec les textes authentiques français et néerlandais et s'est borné à assurer à cette traduction une sorte de monopole en tant que traduction.