Traduction de «lois et règlements » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

reglement van orde | reglement van orde van de EIB | reglement van orde van de Europese Investeringsbank
Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI

reglement van het parlement
règlement du Parlement

intern reglement
règlement intérieur [ règlement de l'institution ]

Algemeen Reglement Arbeidsbescherming | Algemeen reglement voor de bescherming van de arbeid | ARAB [Abbr.]
Règlement général de la protection du travail | RGPT [Abbr.]

Reglement | Reglement van het Europees Parlement
règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen

verordening [ reglement | verordeningsbesluit | voorschrift ]
règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties
Règlement général sur les installations électriques

huishoudelijk reglement
règlement d'ordre intérieur

algemeen reglement op de politie van het wegverkeer
règlement général sur la police de la circulation routière

charter van het auditcomité (nom neutre) | huishoudelijk reglement van het Auditcomité (nom neutre)
charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions.
« Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé.

Na parafering werd deze paragraaf dan uiteindelijk definitief herschreven als volgt : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».
Après le paraphe, ce paragraphe a été définitivement reformulé comme suit : « Le terme « investissements » désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi dans tout secteur d'activité économique, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.
La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant fête cette année ses dix ans.

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

In verband met die verordening hebben de gemachtigden van de minister op een aan hen gestelde vraag het volgende geantwoord : « .l'interprétation de la loi par rapport aux termes du règlement sera .autonome .parce que la loi comportera une définition propre de la résidence habituelle »; vervolgens hebben ze gepreciseerd dat het begrip gewone verblijfplaats, dat in het ontwerp wordt gebezigd, heel goed zou kunnen verschillen van het begrip dat in de verordening met dezelfde woorden wordt weergegeven.
S'agissant de ce dernier règlement, les représentants du Ministre, en réponse à une question qui leur était posée ont fait valoir que « .l'interprétation de la loi par rapport aux termes du règlement sera .autonome .parce que la loi comportera une définition propre de la résidence habituelle »; ils ont ensuite précisé que la notion de résidence habituelle utilisée par le projet pourrait très bien être différente de la notion désignée par les mêmes mots dans le règlement.

« .les personnes morales, à exlusion de l' État, sont responsables pénalement, selon les distincions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants».
« .les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

De telecommunicatiewet van 1996 (loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications) heeft immers de voorwaarden bepaald om deze sector volledig te liberaliseren door een eind te maken aan het monopolie van France Télécom op vaste telefonie en de datatransmissie en de tarieven en interconnectie met haar concurrenten te organiseren.
En effet, la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 relative à la réglementation des télécommunications a fixé les conditions permettant de donner un plein effet à la libéralisation du secteur en mettant fin au monopole de France Télécom sur la téléphonie fixe et la transmission des données et en organisant les tarifs et interconnexions avec les concurrents.

Frankrijk // Wet inzake spaargelden en financiële zekerheid, nr. 99-532: Loi relative à l"épargne et à la sécurité financière (afdeling 78, deel II, hoofdstuk V), gepubliceerd op 29 juni 1999 (JORF, blz. 9507), aangevuld met de toepassing van Règlement nr. 99-09, gepubliceerd op 27 juli 1999 (JORF, blz. 11160-11161), met rectificatie op 21 augustus 1999 (JORF, blz. 12559-12560) en in het Franse monetaire en financiële wetboek gecodificeerd als afdeling L 133-1.
France // Loi relative à l'épargne et à la sécurité financière (titre II, chapitre V, article 78), publiée le 29 juin 1999 (JORF p. 9507), complétée par le règlement d'application n° 99-09 publié le 27 juillet 1999 (JORF, p. 11160-11161) et rectifié par l'arrêté du 21 août 1999 (JORF, p. 12559-12560); article L 133-1 du Code monétaire et financier.

Pour ce qui est des secteurs des assurances, des établissements de crédit et des marchés réglementés de valeurs mobilières, l'article 16 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale entre en vigueur le 30 juin 2000.
Met betrekking tot de sectoren van het verzekeringswezen, van de kredietinstellingen en van de gereglementeerde markten voor effecten treedt artikel 16 van de wet van 13 april 1995 betreffende de handelsagentuurovereenkomsten in werking op 30 juni 2000.