Traduction de «lorsqu'il est invoqué » (Néerlandais → Français) :

Bladzijde 116460, in de Franstalige tekst van artikel 2, moet het littera "a)" voor de woorden "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; " ingevoegd worden.
Page 116460, dans la version française de l'article 2, il y a lieu d'insérer la littera "a)" avant les mots "à la section 5, du chapitre 3, du titre 2, du livre 2, de la partie 2 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances et aux sections IV et V, du chapitre II, du titre II de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE, lorsque le fonds est inscrit sur la liste visée à l'article 33 de la loi du 3 août 2012 précitée; ".

5° in hetzelfde artikel wordt het tweede lid vervangen als volgt : « Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire».
5° dans le même article, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la réclamation est adressée à un autre fonctionnaire d'un des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale que celui désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la réclamation reste valablement introduite à la date de sa réception par ce fonctionnaire».

4° in dezelfde paragraaf wordt in de Franse tekst het woord "lorsque" vervangen door het woord "Lorsque";
4° au même paragraphe dans le texte français, le mot "lorsque" est remplacé par le mot "Lorsque";

In de Franse tekst van de voorgestelde § 4 de woorden « Lorsqu'une partie soulève » vervangen door de woorden « Lorsqu'il est invoqué ».
Dans le texte français du § 4 proposé, remplacer les mots « Lorsqu'une partie soulève » par las mots « Lorsqu'il est invoqué ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.
Il semblerait que l'Administration du Cadastre continue de se référer à des valeurs locatives lorsqu'elle établit les revenus cadastraux d'immeubles d'habitation.

3° in de Franse tekst van paragraaf 1, eerste lid, 5°, derde lid, worden de woorden "lorsqu'ils peuvent apporter la preuve" vervangen door de woorden "lorsqu'ils apportent la preuve"; 4° in de Franse tekst van paragraaf 1, derde lid, wordt het woord "royal" opgeheven; 5° in de Franse tekst van paragraaf 2, tweede lid, wordt het woord "royal" opgeheven; 6° in paragraaf 2, vijfde lid, worden de woorden "Het tweede en het derde lid" vervangen door de woorden "Het tweede, derde en vierde lid" en worden de woorden "eerste lid, 4°, 5° en 7° " vervangen door de woorden "eerste lid, 4° tot 6° "; 7° in paragraaf 2, zesde lid, worden de woorden "het tweede en derde lid" vervangen door de woorden "het tweede, derde en vierde lid"; 8° in paragraaf 3 worden de woorden "na de inwerkingtreding van de huidige bepaling," opgeheven; 9° in paragraaf 5, eerste lid, worden de woorden "stabiele en toereikende" en de woorden ", derde lid," opgeheven; 10° in paragraaf 5 wordt het eerste lid aangevuld met de woorden "en zoals geïndexeerd volgens artikel 15 van voormelde wet"; 11° in paragraaf 5, tweede lid, 3°, wordt het woord "wachtuitkering" vervangen door het woord "inschakelingsuitkering" en worden de woorden "de betrokken echtgenoot of partner" vervangen door de woorden "de vreemdeling bij wie men zich voegt,".
3° dans le paragraphe 1, alinéa 1, 5°, alinéa 3, les mots "lorsqu'ils peuvent apporter la preuve" sont remplacés par les mots "lorsqu'ils apportent la preuve"; 4° dans le paragraphe 1, alinéa 3, le mot "royal" est abrogé; 5° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le mot "royal" est abrogé; 6° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "Les alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "Les alinéas 2, 3 et 4" et les mots "alinéa 1, 4°, 5° et 7° " sont remplacés par les mots "alinéa 1, 4° à 6° "; 7° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "alinéas 2, 3 et 4"; 8° dans le paragraphe 3, les mots "après l'entrée en vigueur de la présente disposition," sont abrogés; 9° dans le paragraphe 5, alinéa 1, les mots "stables et suffisants" et les mots ", alinéa 3," sont abrogés; 10° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1 est complété par les mots "et tel qu'indexé selon l'article 15 de ladite loi"; 11° dans le paragraphe 5, alinéa 2, 3°, les mots "allocations d'attente" sont remplacés par les mots "allocations d'insertion professionnelle" et les mots "le conjoint ou le partenaire concerné" sont remplacés par les mots "l'étranger rejoint".

In de Franse tekst het woord « invoque » vervangen door het woord « établit »;
Remplacer le mot « invoque » par le mot « établit »;

Bij de juridische experts schaarden ook magistraat Panier en professor Adams zich achter de idee van de noodtoestand, maar wezen er op, hierbij Velaers citerend, dat « wanneer de wetgever zelf in een bijzondere regeling voorziet voor de noodtoestand bij euthanasie, hij daarmee impliciet doch duidelijk de toepassing van de algemene leer over de noodtoestand heeft willen uitsluiten, tenzij hij dat uitdrukkelijk anders zou bepalen » (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».
Parmi les experts juridiques, le magistrat Panier et le professeur Adams ont souscrit également à l'idée de l'état de nécessité, mais ils ont souligné ­ en citant Velaers ­ que « lorsque le législateur même prévoit un régime distinct pour l'état de nécessité dans le cadre de l'euthanasie, c'est qu'il a eu implicitement mais clairement l'intention ­ à moins d'avoir prévu des dispositions explicites dans un autre sens ­ d'exclure l'application de la doctrine générale sur l'état de nécessité» (Panier : « Il doit rester des zones de cette problématique que ce texte-là ne rencontre pas, d'où mon souci de ne pas trop utiliser la catégorie juridique à laquelle le texte semble aujourd'hui faire appel, pour-être me situer davantage dans une autre catégorie, de manière telle que l'on puisse encore, dans d'autres hypothèses, invoquer l'état de nécessité ou d'autres notions similaires».

In de zaak-Observer en Guardian, heeft het Europees Hof verduidelijkt welke controle het uitvoert door zijn rol als volgt te definiëren « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier aparaissent « pertinents et suffisants » » (arrest Observer-Guardian v. Verenigd Koninkrijk van 26 november 1991, § 59).
Dans l'affaire Observer et Guardian, la Cour européenne a précisé le type de contrôle auquel elle se livrait en définissant son rôle de la façon suivante : « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » » (arrêt Observer Guardian contre Royaume-Uni du 26 novembre 1991, § 59).