Après le dépôt du rapport
intermédiaire du 8 mars 2005, dans lequel deux orientations fondamentales possibles étaient développées par la Commission — d'une part une proposition de suppression de la cour d'assises dans sa f
orme actuelle et de remplacement par une alternative innovatrice sous la forme d'un « échevinage », d'autre part une modernisation de la cour d'assises — la Commission a été chargée par l'arrêté royal du 20 juillet
2005, d'élaborer un avant-projet de loi et un exposé des moti
...[+++]fs sur la seconde option.