De heer Mahoux diende daarom een wetsvoorstel in, wetende dat een ander wetsvoorstel werd ingediend in de Kamer door de dames Lahaye en Van Cauter.
M. Mahoux a donc déposé une proposition de loi, sans ignorer d'ailleurs qu'une autre proposition de loi avait été déposée à la Chambre des représentants par Mmes Lahaye et Van Cauter.
