3. In de Franse tekst van artikel 13, § 1, 6°, is het beter "(...) ne lui permettant plus, de manière définitive, d'exercer (...)" te schrijven.
3. A l'article 13, § 1, 6°, dans sa version française, il est préférable d'écrire « [...] ne lui permettant plus, de manière définitive, d'exercer [...] ».