Vertaling van "mesure où l'exercice " (Nederlands → Frans) :

De memorie van toelichting van de wet van 14 november 1983 preciseert dit trouwens goed en onderstreept, door Salmon te citeren, dat één van de kenmerken van de toelage is « d'être remise en vue d'assurer l'exercice d'activités que l'autorité juge utiles à l'intérêt général, parfois même l'allocataire est rendu, dans une certaine mesure, participant ou même exécutant, d'une mission de service public » (cf. Gedr. St. Senaat, 452-1, 1982-1983, blz. 4).
L'exposé des motifs de la loi du 14 novembre 1983 le précise d'ailleurs bien et souligne, citant Salmon, « qu'une des caractéristiques de la subvention est d'être remise en vue d'assurer l'exercice d'activités que l'autorité juge utiles à l'intérêt général, parfois même l'allocataire est rendu, dans une certaine mesure, participant ou même exécutant, d'une mission de service public » (cf. Doc. Sénat, 452-1, 1982-1983, p. 4).

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.
Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.