André Alen antwoordde letterlijk aan Arthur Gilson die daarover als advocaat geïnformeerd had: `Les notifications relatives à ces décisions ne contiennent pas .sauf pour l'arrêt royal nº 87, pour lequel la notification prescrit quelques modifications mineures d'autres dispositions que celles stipulant..'.
André Alen répondit ce qui suit à Arthur Gilson : « Les notifications relatives à ces décisions ne contiennent pas .sauf pour l'arrêt royal nº 87, pour lequel la notification prescrit quelques modifications mineures d'autres dispositions que celles stipulant..».
