Vertaling van "mise en conformité " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

niet-regulier collectivum volgens Von Mises
collectif irrégulier

MISE-dienstgebruiker
utilisateur de l'élément de service pour les informations de gestion | utilisateur du service MISE

MISE-dienstleverancier
fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

16° in punt 24° van de Franse versie wordt het woord " Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" met een hoofdletter vervangen door " mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" met een kleine letter;
16° au point 24°, le terme " Mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" avec une majuscule devient " mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage" avec une minuscule;

Het spreekt evenwel vanzelf dat dit « in orde » brengen of deze « mise en conformité » (welke bewoordingen gebruikt worden in punt 7 van de Franse versie van het verslag aan de Koning gevoegd bij het ontwerp) alleen betrekking kan hebben op de vervulling van de voorwaarden ingevoerd bij het ontworpen besluit tot uitvoering van artikel 2 van de voornoemde wet van 27 maart 2009, met uitsluiting van die welke rechtstreeks voortvloeien uit die wet en waarvan de Koning niet mag afwijken.
Il va cependant de soi que cette mise « en règle » ou « en conformité » - termes utilisés au point 7 de la version française du rapport au Roi joint au projet - ne peut porter que sur le respect des conditions introduites par l'arrêté en projet en exécution de l'article 2 de la loi précitée du 27 mars 2009, à l'exclusion de celles résultant directement de cette loi et auxquelles le Roi n'est pas habilité à déroger.

Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non- respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.
Le § 1 est également applicable lorsque l'attestation de surveillance a été retirée par Kind en Gezin principalement en raison du non-respect de l'obligation d'apporter la preuve de la connaissance de la langue néerlandaise par le responsable du milieu d'accueil et moyennant mise en conformité pour ce qui ne relève pas de l'exigence linguistique.