in het derde lid van dat artikel (artikel 2, 2º, van het ontwerp) schrijve men « .de tous les organes qui, au moment de leur création, ont parmi leurs compétences celle de donner des avis, et déterminer que l'avis donné par les organes pour lesquels la procédure d'inscription n'a pas été respectée, n'est pas valide »;
à l'alinéa 3 de cet article (article 2, 2º, du projet), on écrira « .de tous les organes qui, au moment de leur création, ont parmi leurs compétences celle de donner des avis, et déterminer que l'avis donné par les organes pour lesquels la procédure d'inscription n'a pas été respectée, n'est pas valide »;