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Bemiddelaar
Hulpmiddel
Mediation
Mediator
Mediator van de overgevoeligheidsreactie

Traduction de «médiation de dettes » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mediator van de overgevoeligheidsreactie

médiateur de l'allergie




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Art. 14. In artikel 47 van hetzelfde decreet wordt punt 2° vervangen door de volgende bepaling : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.

Art. 14. A l'article 47 du même décret, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° justifie de l'exécution de prestations juridiques par un juriste à raison d'au moins zéro seize équivalent temps plein, disposant d'une formation spécialisée ou d'une expérience professionnelle en médiation de dettes et lié à l'institution par un contrat de travail ou par une convention.


... d'Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale; Centre de Référence en province de Liège — GILS; Centre de Référence de médiation de dettes pour la province de Namur — Medenam; Centre féminin d'Éducation Permanente; Centre pour l'Égalité des Chances et de la Lutte contre le Racisme; Centrum Kauwenberg; Landsbond der Christelijke Mutualiteit — C.M.; Conseil de la Jeunesse; CRIOC — Centre de Recherche et d'Information des Organisations des consommateurs; Délégation Générale aux Droits de l'Enfant; Écolife; Éducation santé; Équipes Populaires — E.P.; Fédération belge de l'économie sociale et ...[+++]

...e d'Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale; Centre de Référence en province de Liège — GILS; Centre de Référence de médiation de dettes pour la province de Namur — Medenam; Centre féminin d'Éducation Permanente; Centre pour l'Égalité des Chances et de la Lutte contre le Racisme; Centrum Kauwenberg; Landsbond der Christelijke Mutualiteit — C.M.; Conseil de la Jeunesse; CRIOC — Centre de Recherche et d'Information des Organisations des consommateurs; Délégation Générale aux Droits de l'Enfant; Écolife; Éducation santé; Équipes Populaires — E.P.; Fédération belge de l'économie sociale et ...[+++]


Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, met de medewerking van de schuldbemiddelingsdiensten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, oktober 2012. blz. 3.

Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs: Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, avec la collaboration des services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, octobre 2012. pg 3.


(8) Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs : Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, met de medewerking van de schuldbemiddelingsdiensten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, oktober 2012.

(8) Les dérives de la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes des consommateurs: Le recouvrement par les huissiers de justice, ASBL Centre d'appui — Médiation de dettes, Anne Defossez, Sylvie Moreau, avec la collaboration des services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, octobre 2012.


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Anne Defossez, directrice van het Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles (GREPA), zegt hierover het volgende : « L'huissier ne peut plus être un agent commercial en phase judiciaire.

D'après Anne Defossez, directrice du Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles (GREPA): « L'huissier ne peut plus être un agent commercial en phase judiciaire.


Bij ministerieel besluit van 16 oktober 2006 wordt de erkenning van de " Service rural de médiation de dettes" als instelling voor schuldbemiddeling vanaf 28 augustus 2006 voor zes jaar verlengd, overeenkomstig het decreet van 7 juli 1994 houdende erkenning van instellingen voor schuldbemiddeling, zoals aangevuld bij het programmadecreet van 16 december 1998 houdende verschillende maatregelen inzake sociale actie. De erkenning heeft het nummer RW/SMD/530.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 16 octobre 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au Service rural de médiation de dettes, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes sous le numéro de matricule RW/SMD/530, pour une période de six ans à dater du 28 août 2006.


Bij ministerieel besluit van 24 augustus 2000 wordt de vereniging « Service rural de médiation de dettes Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Verlaine et Wasseiges », publiekrechtelijke vereniging die valt onder de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, vanaf 28 augustus 2000 voor zes jaar als schuldbemiddelaar erkend, overeenkomstig het decreet van 7 juli 1994 betreffende de erkenning van instellingen voor schuldbemiddeling, zoals aangevuld bij het programmadecreet van 16 december 1998 houdende verschillende maatregelen inzake sociale actie. De erkenning heeft het ...[+++]

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 août 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/530, l'association « Service rural de médiation de dettes Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-haut-Clocher, Verlaine et Wasseiges », association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 28 août 200 ...[+++]




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Date index: 2024-07-01
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