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Traduction de «n'a été effectuée » (Néerlandais → Français) :

« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles jouissent du privilège du conservateur, qui peut être exercé sur tous les actifs du débiteur ».

« In de mate dat de schuldvorderingen van een medecontractant beantwoorden aan prestaties die hij heeft uitgevoerd tijdens de procedure tot gerechtelijke reorganisatie, ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, genieten zij het voorrecht van het behoud van de zaak, dat kan uitgeoefend worden op alle activa van de schuldenaar ».


« Dans la mesure où les créances d'un cocontractant se rapportent à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, elles sont considérées comme des dettes de masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective » (ibid.).

« In de mate de schuldvorderingen ten aanzien van de schuldenaar beantwoorden aan prestaties uitgevoerd tijdens de procedure van gerechtelijke reorganisatie door zijn medecontractant, en ongeacht of zij voortvloeien uit nieuwe verbintenissen van de schuldenaar of uit overeenkomsten die lopen op het ogenblik van het openen van de procedure, worden zij beschouwd als boedelschulden in een navolgende vereffening of faillissement tijdens de periode van reorganisatie of na het beëindigen ervan in zoverre er een nauwe band bestaat tussen de beëindiging van de procedure en die collectieve procedure » (ibid.).


11 SEPTEMBER 2015. - Koninklijk besluit houdende de toekenning van de toelage aan de N.V. A.S.T.R.I.D. voor het CAD overlegplatform 112 voor het begrotingsjaar 2015. - Erratum In het Belgisch Staatsblad nr. 2015/00540 van 13 oktober 2015, bladzijde 63697, moet de volgende correctie worden uitgevoerd : de zin « Les subsides engagés dont aucune commande a été effectué des années 2009 à 2012 de 1.830.000 euros feront l'objet de transferts budgétaires à l'année 2015 en vue de leur réaffectation». word vervangen door « Les subsides engagés des années 2009 à 2012 pour lesquels aucune commande n'a été effectuée, représentant 1.830.000 euros, f ...[+++]

11 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside à la SA A.S.T.R.I.D pour la plateforme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2015. - Erratum Au Moniteur belge du 13 octobre 2015, acte n° 2015/00540, pages 63697, la phrase « Les subsides engagés dont aucune commande a été effectué des années 2009 à 2012 de 1.830.000 euros feront l'objet de transferts budgétaires à l'année 2015 en vue de leur réaffectation». est remplacée par la phrase « Les subsides engagés des années 2009 à 2012 pour lesquels aucune commande n'a été effectuée, représentant 1.830.000 euros, feront l'objet de transferts budgétaires à l'année 20 ...[+++]


— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;


— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;


(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu : a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.


In het Belgisch Staatsblad van 23 november 2011, eerste editie, pagina 69261, wordt, in het Frans, het woord « effectuée » vervangen door het woord « effectué » in de omschrijvingen van de verstrekkingen met de nummers 422693, 428455, 423695 en 428470.

Au Moniteur belge du 23 novembre 2011, première édition, page 69261, en français, le mot « effectuée » est remplacé par le mot « effectué » dans les libellés des prestations avec les numéros 422693, 428455, 423695 et 428470.


Art. 36. In artikel 20 van dezelfde wet, gewijzigd bij de wetten van 10 augustus 1998 en 12 januari 2004, dat artikel 32 wordt, worden de woorden « de in de artikelen 2, 2bis en 2ter bedoelde ondernemingen of personen, hun werknemers of hun vertegenwoordigers en de in artikel 14bis, § 3, bedoelde stafhouder » vervangen door de woorden « de in de artikelen 2, § 1, 3 en 4, bedoelde ondernemingen of personen, hun werknemers of hun vertegenwoordigers, de stafhouder bedoeld in artikel 26, § 3, evenals de leiding of personeelsleden van de overheden bedoeld in artikel 39 », worden de woorden « de artikelen 12 tot 15 » vervangen door de woorden « de artikelen 20, 23 tot 28 of 31 » en in de Franse tekst worden de woorden « qui ont procédé de bonne ...[+++]

Art. 36. Dans l'article 20 de la même loi, modifié par les lois du 10 août 1998 et du 12 janvier 2004, qui devient l'article 32, les mots « visés aux articles 2, 2bis et 2ter, leurs employés ou leurs représentants et le bâtonnier visé à l'article 14bis, § 3 » sont remplacés par les mots « visés aux articles 2, § 1, 3 et 4, leurs dirigeants, leurs employés ou leurs représentants, le bâtonnier visé à l'article 26, § 3, ainsi que les dirigeants ou les membres du personnel des autorités visées à l'article 39 », les mots « aux articles 12 à 15 » sont remplacés par les mots « aux articles 20, 23 à 28 ou 31 », et, dans le texte français, les mots « qui ont procédé de bonne foi à une information » sont remplacés par les mots « du chef d'une déclaration d ...[+++]


1° in § 2 worden de woorden « s'effectue par » vervangen door de woorden « est effectuée par » en worden de woorden « de ceux qui » vervangen door de woorden « parmi ceux qui »;

1° dans le § 2, les mots « s'effectue par » sont remplacés par les mots « est effectuée par » et les mots « de ceux qui » sont remplacés par les mots « parmi ceux qui »;


1° in § 2 worden de woorden « a lieu » vervangen door de woorden « est effectuée »;

1° dans le § 2, les mots « a lieu » sont remplacés par les mots « est effectuée »;




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n'a été effectuée ->

Date index: 2022-12-25
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