Traduction de «n'appartient donc » (Néerlandais → Français) :

Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, blz. 384)».
Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, p. 384)».

« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .). Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.
« § 76 ..Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui dès lors relève au premier chef du droit interne (arrêts Schenk c; Suisse, 12 juillet 1988, série Anº 140, p. 29 §§ 45-46, .)Il n'appartient donc pas à la Cour de se prononcer par principe sur la recevabilité de certaines sortes de preuve — par exemple des preuves obtenues de manière illégale — ou encore la culpabilité du requérant.