Vertaling van "n'y a guère de communauté " (Nederlands → Frans) :

a. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 16 januari 2018 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 17 januari 2018, is beroep tot vernietiging ingesteld van het decreet van het Vlaamse Gewest van 7 juli 2017 houdende wijziging van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, wat de toegelaten methodes voor het slachten van dieren betreft (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 18 juli 2017) door het « Centraal Israelitisch Consistorie van België », de « Israëlitische gemeente van Antwerpen Machsike Hadass » de « Israëlitische gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », de « Portugees-Israëlitische gemeenschap van Antwerpen Beth Mosche », de « Communauté israélite de Waterloo et du Brabant Sud », de « Communauté israélite de Charleroi », de « Communauté israélite de Liège », de « Communauté israélite d'Arlon », Albert Guigui, Josef Cohen Tarab, Daniel Kalter, Amram Benizri, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, het « Forum der Joodse Organisaties », Isaac Weiss, de bvba « Stogel Catering », de bvba « Hodaya », Bluma Friedman, Joel Reitzer, Josef Herczl, Samuel Friedman, Abraham Dellafaille, Jeroen Lejeune, Marianne Faes, David Vandeputte, Els Segers, David Norero Sànchez, Rosa De Bruyn, Johan Declerck, Maaike Niemeijer, O. Reinier, I. Braeckman, Penina Soudry, Jeannine Béatrice Wisnia en Georges Friedmann.
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2018 et parvenue au greffe le 17 janvier 2018, un recours en annulation du décret de la Région flamande du 7 juillet 2017 portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux (publié au Moniteur belge du 18 juillet 2017) a été introduit par le « Consistoire Central Israélite de Belgique », la « Israëlitische gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « Israëlitische gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », la « Portugees-Israëlitische gemeenschap van Antwerpen Beth Mosche », la « Communauté israélite de Waterloo et du Brabant Sud », la « Communauté israélite de Charleroi », la « Communauté israélite de Liège », la « Communauté israélite d'Arlon », Albert Guigui, Josef Cohen Tarab, Daniel Kalter, Amram Benizri, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, le « Forum der Joodse Organisaties », Isaac Weiss, la SPRL « Stogel Catering », la SPRL « Hodaya », Bluma Friedman, Joel Reitzer, Josef Herczl, Samuel Friedman, Abraham Dellafaille, Jeroen Lejeune, Marianne Faes, David Vandeputte, Els Segers, David Norero Sànchez, Rosa De Bruyn, Johan Declerck, Maaike Niemeijer, O. Reinier, I. Braeckman, Penina Soudry, Jeannine Béatrice Wisnia et Georges Friedmann.

b. Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 28 november 2017 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 30 november 2017, is beroep tot vernietiging ingesteld van hetzelfde decreet door het Centraal Israëlitisch Consistorie van België, de « Communauté Israélite de Waterloo et du Brabant Sud », de « Communauté Israélite de Charleroi », de « Communauté Israélite de Liège », de « Communauté Israélite d'Arlon », de Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass, de Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass, Albert Guigui, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, de bvba « Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry en Jeannine Béatrice Wisnia.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la « Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui, Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL « Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia.

- op bladzijde 114236 dient het opschrift van de Franse versie van het Verslag aan de Koning te worden gelezen als "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" in plaats van "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;
- à la page 114236, il faut lire l'intitulé du Rapport au Roi comme "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" au lieu de "Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions" ;

Artikel 1. Overeenkomstig artikel 96bis van het decreet van 16 april 1991 houdende organisatie van het onderwijs voor sociale promotie, wordt het « Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Grâce-Hollogne », hierna inrichting A genoemd, vanaf 1 januari 2018, samengevoegd met het « Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Ans-Alleur », hierna inrichting B genoemd.
Article 1. Par application de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, l'Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Grâce-Hollogne, ci-après dénommé l'établissement A, est fusionné à la date du 1 janvier 2018 avec l'Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Ans-Alleur, ci-après dénommé l'établissement B.

« (Les) questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .
« les questions soulevées en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les États membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il y a lieu d'accorder à l'État défendeur une large marge d'appréciation (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Rees [, 27 septembre 1990] [...], par. 37, et l'arrêt Cossey [, 27 septembre 1990] [.], par. 40) » (105) .

MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP - 9 MAART 2017. - Ministerieel besluit tot hernieuwing van de erkenning van de vzw « Fédération Nationale des Compagnies Dramatiques d'Amateurs de la Communauté de Langue française de Belgique » als representatieve gebruikersorganisatie
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE - 9 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agréation de l'asbl « Fédération Nationale des Compagnies Dramatiques d'Amateurs de la Communauté de Langue française de Belgique » en qualité d'organisation représentative d'utilisateurs

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Sinds 26 oktober 2010 in Vlaamse Gemeenschap en 16 december 2010 in Franse Gemeenschap zijn synthetische cannabinoïden opgenomen in, respectievelijk, het «Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst» en het «Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française»
Les cannabinoïdes synthétiques sont repris depuis le 26 octobre 2010, pour la Communauté flamande dans le ‘Besluit van de secretaris-generaal houdende bekendmaking van de verboden lijst’ et depuis le 16 décembre 2010 pour la Communauté française dans ‘l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française’.

Intussen zijn er berichten van de International Federation for Human Rights, het Rode Kruis en van Caritas dat de Forces Républicaines van Ouattara tussen zondag 27 maart en dinsdag 29 maart gerichte executies zouden hebben uitgevoerd in de stad Duékoué, vooral van leden van de Guéré, een etnische minderheid in het westen van Ivoorkust, als wraak voor het geweld van die Guéré en Liberiaanse huurlingen drie weken eerder.
Entre-temps, La Fédération internationale des droits de l'homme, la Croix-Rouge et Caritas ont fait savoir que les Forces républicaines de Ouattara auraient procédé à des exécutions ciblées entre le 27 et le 29 mars, dans la ville de Duékoué, sur des membres de l'ethnie minoritaire Guéré, de l'ouest de la Côte d'Ivoire. Il s'agirait de représailles suite aux violences perpétrées par l'ethnie Guéré et les mercenaires libériens voici trois semaines.