Vertaling van "notification d'un jugement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

zero rate notification -systeem
système de notification du taux zéro

forward explicit congestion notification
bit FECN | indicateur explicite de congestion en amont

European Union (Notification of Withdrawal) Act 2017 | wet van 2017 betreffende de Europese Unie (kennisgeving van uittreding)
European Union (Notification of Withdrawal) Act 2017

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De rechtsleer inzake collectieve vereffeningsprocedures schrijft voor dat « la publication vaut notification collective du jugement à tous les intéressés » (4).
La doctrine relative aux procédures collectives de liquidation prescrit que « la publication vaut notification collective du jugement à tous les intéréssés » (4).

Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation : elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.
Il en est particulièrement ainsi lorsqu'une personne qui a été condamnée par défaut est détenue ou n'est pas représentée par un avocat lorsqu'elle reçoit notification d'un jugement de condamnation: elle doit pouvoir être immédiatement informée de manière fiable et officielle des possibilités de recours et des délais d'introduction.